Assistant de service social
L'aide sociale légale s'oppose à la protection sociale (aide contribuée)
Libre choix car cotisation; assurance contributive
L'aide sociale légale est un régime non contributif, c'est donc un impôt. Définition de l'aide sociale légale dans le code de la famille et de l'aide sociale.
Les départements vont produire un RDAS (Règlement Départemental d'Aide Social) qui ne peut être inférieur au CFAS (Code de la Famille et de l'Aide Sociale). Le RDAS peut seulement prendre des dispositions supérieures au CFAS mais jamais inférieures. Le règlement du RDAS s'applique uniquement dans un département.
"Aide sociale en France", A. Thevenet, collection Que sais-je.
L'aide sociale légale : Aide légale fournie sous forme de prestation ou versée en allocation et destinée à des personnes qui n'ont pas suffisamment de ressources pour faire face à un besoin reconnu.
L'aide sociale légale est un droit subjectif, elle se mesure en fonction de l'aide demandée et en fonction de la personne demandeur - mono bénéficiaire.
Peu de pays ont l'aide sociale légale.
Subsidiarité : elle n'intervient que par défaut, si le besoin peut être satisfait par d'autres possibilités, l'aide sociale légale ne peut intervenir.
Droit lié à un besoin supplétif qui doit faire appel à tous les moyens du régime de protection sociale avant de faire appel à l'aide sociale légale.
Solidarité personnelle : obligation alimentaire.
Sont soumis à l'obligation alimentaire les ascendants et les descendants. Seul le juge aux affaires familiales (JAF) prend la décision de l'obligation alimentaire de payer une somme (répartition possible de l'obligation alimentaire suivant la situation de chaque obligé).
Avance : L'impôt va aider à un moment de ma vie, et le jour où je ne suis plus dans le besoin; je rembourse du vivant de la personne ou du décès jusqu'à retour à la meilleure fortune.
Remboursement (Ex : l'aide médicale avec ticket modérateur amène un remboursement de cette somme).
Donation : La récupération est possible sur des donations si celle-ci a été effectuée jusqu'à 10 ans avant.
Décès : Récupération sur l'actif successoral après les frais de notaire, les frais de décès et certains autres frais. Le seuil de récupération s'effectue suivant les aides apportées par les héritiers au défunt.
L'obligation alimentaire ne soumet pas les parents envers une personne handicapée.
Révisabilité : Il n'y a pas un droit à l'aide sociale légale à vie. Les périodes de droit sont de durées variables.
Procédure d'admission : Par la mairie ou le CCAS. Demande à la commune où la personne réside. Dépôt de dossier au service départemental.
Instruction du dossier (recevabilité) puis recherche des obligés alimentaires.
Décideur : Exécutif du conseil régional ou commission cantonale d'aide sociale dont le président est un juge suppléant avec un représentant du maire, un représentant de la caisse de sécurité sociale et deux représentants de l'Etat (chambre d'enregistrement).
| Personne âgée | Personne handicapée |
| Prise en charge en établissement | Idem :Commission cantonale. |
| Aide ménagère | Idem :Commission cantonale. |
| PSD | ACTP |
Prestations pour handicap : Maintien à domicile ou mise en établissement.
Pour les personnes âgées ou handicapées.
Il faut des ressources inférieures aux minimums sociaux (3540F) avec des Conditions d'accès (indicateur de besoin).
Pour une personne handicapée, il faut l'AH c'est à dire être inapte au travail et entrer dans un barème d'invalidité. L'AH est différentiel d'une ressource. S'il existe des intérêts de capitaux, prise en compte dans l'AH.
L'aide ménagère est de 75f/H, le particulier payant 10 F et le reste est payé (65F)
Des associations prestataires emploient les aides ménagères.
Actes essentiels de la vie : se vêtir, se nourrir, se mouvoir.
Pour l'ACTP, les droits sont donnés à la personne qui peut décider de prendre un salarié ou non (sans pas d'exigence).
L'ACTP n'est pas récupérable sur succession, il n'y a pas d'âge limite et pas d'obligation d'être à domicile (Ex : maison de retraite).
Pour la cécité, récupération automatique de l'ACTP.
Création pour les personnes âgées de la PSD pour pallier à l'ACTP.
Toute personne ayant eu l'ACTP avant 60 ans peut reconduire l'ACTP jusqu'à la mort.
Dans la PSD, on ne peut engager son concubin au titre de personne tierce.
Le Centre d'adaptation de travail avec un internat est financé par le conseil général pour l'hébergement (repas, coucher).
Foyer de vie, même catégorie juridique que l'hébergement CAT financé par le conseil général (gîte et couvert + animation) interdiction du personnel médical.
Médical = Etat
Social = Département.
Soin et hébergement, aucun classement juridique des FDT avec un partage du financement.
Soins purs par la sécurité sociale. (1200 à 1500 F / Jour)
Adaptation de centres pour les vieux handicapés car vieillissement des handicapés.
Si un établissement prend en charge des handicapés de toute la France, c'est le département du domicile d'avant d'entrer qui finance l'établissement - Domicile de secours ( trois mois consécutifs dans un même département) Répartition de la prise en charge des établissements.
La PSD peut être remplacée par l'APA.
Conditions :